1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Mélusine Création accessible à l’adresse www.melusinecreations.com.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par Mélusine Créations.
2. Identification du vendeur
- Nom de l’entreprise : PELLORCE
- Forme juridique : EI
- Siège social :
3 CHEMIN DE LA COTE
38190, BERNIN – FRANCE - SIRET : 490 127 602 00020
- Contact : boutique@melusinecreations.com
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité de Mélusine Créations ne pourra être engagée.
Les photos sont non contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils n’incluent pas les frais de livraison qui sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Mélusine Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client reçoit un email de confirmation après le paiement, qui constitue la preuve de la transaction.
Mélusine Créations se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client ou en cas de défaut de paiement.
6. Paiement
Le règlement des achats s’effectue par :
- Virement bancaire
- PayPal
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon la nature du produit et la destination.
À titre indicatif, les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
En tout état de cause, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande.
En cas de retard de livraison, le client pourra demander un nouveau délai raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée à l’issue de ce délai, le client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à boutique@melusinecreations.com.
Les retours sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
En validant sa commande d’un produit numérique (patron en format PDF téléchargeable), le client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le téléchargement du fichier.
Autres exception au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) :
- Produits personnalisés ou sur mesure
9. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de produit non conforme ou défectueux, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement.
10. Responsabilité
Mélusine Créations ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de Mélusine Créations ne peut être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne internet, etc.).
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logos, vidéos…) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Les patrons de tricot, modèles, photos et créations artisanales proposés sur le site www.melusinecreations.com sont la propriété exclusive de Mélusine Créations. Ils sont protégés par le droit d’auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, distribution, diffusion, modification ou utilisation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
L’achat d’un patron en PDF confère au client un droit d’usage strictement personnel et privé. Toute revente, partage ou diffusion gratuite ou payante du fichier est interdite.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et peuvent être transmises aux prestataires chargés de l’exécution (paiement, livraison).
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant boutique@melusinecreations.com.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client doit adresser un mail à boutique@melusinecreations.com
À défaut d’accord amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents.